Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre P-7 - Règlement sur le programme d’intervention en habitation logement abordable Québec volet « privé »

Article 20
Versions de la disposition

Texte intégral
20.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de modifier :
1°la procédure administrative décrite au chapitre II;
2°le territoire d’application du présent règlement identifié à l’article 7.
2003, R.V.Q. 163, a. 20.
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